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C-26, r. 90.04 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des criminologues

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Dans le cas où une cession a été convenue, mais qu’elle ne peut être exécutée, un cessionnaire nommé par le Conseil d’administration prend possession des dossiers du criminologue.
Décision OPQ 2022-585, a. 24.
En vig.: 2022-03-24
24. Dans le cas où une cession a été convenue, mais qu’elle ne peut être exécutée, un cessionnaire nommé par le Conseil d’administration prend possession des dossiers du criminologue.
Décision OPQ 2022-585, a. 24.
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